13 questions sur le droit familial en contexte de violence conjugale

Les enfants

Est-ce que je peux quitter le domicile familial avec notre enfant sans l’autorisation de mon partenaire?

Oui. Puisqu’aucun jugement concernant la garde de l’enfant n’a été rendu, vous pouvez quitter le domicile avec votre enfant sans l’autorisation de votre partenaire. Toutefois, vous ne pouvez pas quitter le pays avec votre enfant. Une fois en sécurité, vous devez déposer dans les meilleurs délais une demande au tribunal pour obtenir un jugement concernant la garde de votre enfant.

Lors de la séparation, est-ce que mon enfant peut être représenté.e par son propre avocat?

Dans certaines circonstances, il est de l'intérêt des enfants d’être entendus par le Tribunal. Ils sont alors admissibles aux services d’un avocat de l’aide juridique. Certains frais peuvent toutefois être applicables, selon la situation financière des parents. Par contre, tous les enfants ne sont pas automatiquement représentés par un avocat car un ou une juge doit d'abord l’ordonner. Un ou une juge pourrait ordonner qu’un enfant soit représenté par avocat si :

• C’est dans l’intérêt de l’enfant qu’il intervienne dans le conflit de ses parents.
• L’enfant est suffisamment mature.
• L’enfant est capable de confier un mandat (donner des instructions à son avocat selon sa volonté dans la situation) à un avocat.

Même s’il n’est pas représenté par avocat, votre enfant pourrait tout de même témoigner seul devant le juge. Afin que votre enfant se sente libre de parler, le ou la juge peut demander aux parents ainsi qu’aux avocats, de sortir de la salle de cour. Le ou la juge pourrait aussi demander à parler à votre enfant à l’extérieur de la salle de cour, par exemple, dans son bureau.

En matière de protection de la jeunesse, tous les enfants sont représentés par avocat peut importe les circonstances

Quels sont mes droits en matière de pension alimentaire pour mes enfants?

La pension alimentaire pour les enfants est obligatoire. Le montant est fixé à partir d’une grille qui s’applique à tous les parents qui se séparent. La grille considère notamment le temps de garde des enfants et les revenus de chaque parent. D’autres montants peuvent s’ajouter à la pension alimentaire, comme les frais de garde, les frais particuliers (ex. frais médicaux, frais d’activités parascolaires, frais de programmes éducatifs) ou les frais d’études post-secondaires. Ces montants sont fixés au prorata des revenus des parents.

*Consultez les liens au bas de cet article pour plus d'information sur le calcul de la pension alimentaire pour enfant.

Séparation et divorce

Est-ce que j’ai le droit de me séparer ou de demander le divorce si mon partenaire n’est pas d’accord?

Mariés ou non, c’est toujours possible de se séparer ou de divorcer sans l’accord du partenaire. Toutefois, si vous êtes mariés vous pouvez choisir le divorce ou la séparation de corps. Si vous voulez divorcer, la loi précise des critères pour présenter une demande de divorce au tribunal.  La cruauté physique ou mentale est l’un de ces critères.

Qu'arrive-t-il avec mon logement si je souhaite quitter mon partenaire ?

Ça dépend de plusieurs facteurs mais dans tous les cas, vous pouvez quitter votre logement en tout temps pour être en sécurité. Vous devrez ensuite rapidement entreprendre des démarches soit pour réintégrer votre logement et faire en sorte que le partenaire doive partir, soit pour résilier votre bail et vous libérer de vos obligations (paiement du loyer, dommages au logement, etc.).

Différents recours pourraient exister tout dépendant de votre situation et de vos choix. 

Par exemple, dans certains cas, il pourrait être possible de demander la résiliation d’un bail de logement en raison de la violence conjugale si la sécurité du locataire ou celle d'un enfant qui habite le logement visé par le bail est menacée. Ce recours est utile si vous souhaitez quitter le logement pour en trouver un nouveau qui sera plus sécuritaire.

Une procédure existe aussi pour demander la résiliation du bail (votre part ou celle de votre partenaire si vous êtes colocataires), si vous ne pouvez plus habiter votre logement parce que la cohabitation est devenue quasi-impossible - ce qu'on appelle un trouble de jouissance qui cause un préjudice sérieux. Ce recours est utile si vous souhaitez quitter le logement pour en trouver un nouveau, ou encore si vous souhaitez conserver le logement et faire en sorte que ce soit l'autre qui doive partir.

Dans certains cas, si votre nom n’apparaît pas au bail et que vous continuez d’occuper le logement lorsque cesse la cohabitation, vous pourriez avoir le droit de devenir locataire et conserver le logement. Si les conditions sont remplies, un avis de cessation de cohabitation devra être envoyé au propriétaire dans les deux mois suivant le départ de votre (ex)partenaire.

Des recours en droit familial existent aussi. Par exemple, dans certains cas, l’usage exclusif du domicile pourrait être demandé au Tribunal pour le parent qui obtient la garde des enfants. 

Puisque cette question est complexe, il est recommandé de consulter un avocat pour connaître les options qui s’appliquent à votre situation.

Est-ce que c’est recommandé d’aller en médiation familiale lorsque je vis une situation de violence conjugale?

Bien que la médiation soit une démarche volontaire, en général, ce n’est pas recommandé dans les situations de violence conjugale. Souvent, quand il y a de la violence, les partenaires ne peuvent pas négocier une entente sur une base égalitaire compte tenu du contexte de contrôle dans la relation. Le partenaire violent peut ainsi avoir plus de latitude pour gagner des arguments au cours de la médiation, ce qui entrave le processus et peut même le rendre dangereux pour la victime. Ceci étant dit, choisir la médiation ou non est toujours une décision personnelle.

Puis-je être dédommagée financièrement pour la violence subie et ses répercussions sur ma vie ?

Oui, vous pourriez avoir droit à certains dédommagements tout dépendant de votre situation spécifique.

• Si vous avez subi une infraction criminelle, vous pourriez avoir droit à des aides de l’IVAC comme du remplacement de revenu, le remboursement de certains frais médicaux et de professionnels de la santé ou encore une somme forfaitaire pour compenser des séquelles permanentes laissées par ce préjudice.
• Vous pourriez aussi avoir droit à des dommages et intérêts pour compenser les préjudices que vous avez subis en lien avec la violence, via un recours civil ou encore dans votre recours de séparation ou de divorce.
• Dans le cas où un accusé est déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pourriez demander selon certaines conditions un dédommagement monétaire pour certaines pertes financières encourues en raison de cette infraction. 

Si nous sommes mariés, comment nos biens sont-ils partagés à la suite de notre divorce?

Pour les couples mariés, le partage des biens se fait selon les règles obligatoires du partage du patrimoine familial. Les biens suivants sont inclus dans le patrimoine familial:

• Les résidences de la famille et les droits liés à leur usage;
• Les meubles qui garnissent les résidences de la famille;
• Les véhicules automobiles utilisés par la famille;
• L’argent accumulé durant le mariage dans un régime de retraite et à Retraite Québec;
• L’argent accumulé durant le mariage dans un RÉER.

Pour ce qui est des autres biens du couple, ils seront partagés en fonction de leur régime matrimonial.

Certaines exclusions pourraient s’appliquer comme dans les cas de donations ou de successions.

Est-ce que je peux avoir droit à une somme d’argent si mon partenaire s’est enrichi grâce à ma contribution en argent ou en services pendant notre relation?

À certaines conditions, c’est possible. Pour un couple qui n’est pas marié, vous pouvez demander un montant pour enrichissement injustifié. Pour un couple marié, vous pouvez présenter une demande de prestation compensatoire. Par exemple, si vous avez travaillé sans salaire dans l’entreprise de votre partenaire, vous pourriez demander une indemnité pour avoir contribué à l’enrichissement du patrimoine de votre partenaire.

Existe t-il un recours en matière civile pour me protéger de la violence de mon partenaire ?

Si vous craignez pour votre vie, votre santé ou votre sécurité, vous pouvez demander une ordonnance civile de protection à un juge. Elle permet de mettre en place des mesures de protection pour vous protéger et protéger vos enfants de la violence. Par exemple, le juge pourrait ordonner que votre ex-conjoint cesse certains comportements ou qu’il n’ait plus le droit d’entrer en contact avec vous. L’ordonnance civile de protection doit être prononcée par un juge.  Vous pouvez présenter cette demande en même temps que votre demande en séparation ou en divorce.

* Consultez les lien proposés au bas de cet article pour plus d'information en matière de séparation et de divorce en contexte de violence conjugale.

L'immigration

J'ai obtenu ma résidence permanente, à la suite du parrainage par mon partenaire. Puis-je me séparer et ne plus habiter avec mon partenaire?

Vous avez le droit de vous séparer et de ne plus habiter avec votre partenaire. Ce n’est pas vous qui avez une obligation envers le partenaire, mais plutôt votre partenaire qui a des obligations envers vous pour la durée de l’engagement qui découle du parrainage (3 ans pour les époux et les conjoints de fait).

Qu'est-ce que je peux faire si j'ai un statut temporaire expiré ou qui arrive à échéance sous peu?

Quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration de votre statut temporaire, vous pouvez faire une demande de Permis de séjour temporaire pour violence familiale (PST-VF) et déposer une demande de permis de travail ouvert.  Cette première demande est sans frais et si elle est acceptée, elle vous donnera accès aux soins de santé à travers le programme fédéral de santé intérimaire. Ce permis est temporaire, mais vous pouvez déposer une nouvelle demande de PST par la suite qui sera étudiée par un agent d’immigration.

J’ai déposé ma demande d’asile avec mon partenaire. Ma demande est en cours de traitement. Que faire si mon partenaire exerce de la violence conjugale envers moi?

Si la demande est en cours, nous vous recommandons de faire une demande de séparation de dossier en soumettant une requête à cet effet auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Il est possible d’ajouter des motifs supplémentaires à la demande d’asile initialement déposée.

*Consultez les lien au bas de cet article pour plus d'information sur les options disponibles pour les victimes de violence conjugale dans un contexte d'immigration.

Pour obtenir de l'aide

Vous avez droit à 4h de conseils juridiques gratuits, dans tous les domaines du droit (pour les besoins liés è la situation de violence), via la ligne Rebâtir.

Vous avez peut-être droit à l’accompagnement des avocat.es de l’aide juridique, selon votre situation et vos revenus.

Vous pouvez contacter Juripop pour une référence vers un.e avocat.e qui a suivi des formations spécifiques sur l’accompagnement des victimes de violence conjugale.

Nos intervenantes à SOS violence conjugale sont également toujours disponibles pour vous donner accès aux intervenantes des ressources spécialisées en violence conjugale, des Centres d’aide pour les victimes d’actes criminels (CAVAC) ainsi qu’à d’autres ressources d’information juridique. 1 800 363-9010.