13 questions sur le droit familial en contexte de violence conjugale

Droits et recours

13 questions sur le droit familial en contexte de violence conjugale

  • 1034

  • 8 min. de lecture

De nombreux enjeux juridiques surviennent dans les situations de violence entre partenaires intimes. Cet article traite des questions les plus fréquentes quand une personne pense à se séparer dans un contexte de violence conjugale.

Cet article présente des informations juridiques générales qui ont été validées par les juristes de la ligne Rebâtir. Pour des conseils juridiques précis concernant votre situation, vous devez parler directement avec une ou un juriste. Seuls les juristes peuvent donner des conseils juridiques. Vous pouvez consulter les avocat.es de la ligne Rebâtir au 1 833-REBÂTIR pour avoir accès à 4 heures de consultation juridique sans frais pour répondre à vos questions en lien avec la violence conjugale ou post-séparation dont vous êtes victime.

Les enfants

Est-ce que je peux quitter le domicile familial avec notre enfant sans l’autorisation de mon partenaire?

Oui. Puisqu’aucun jugement concernant la garde de l’enfant n’a été rendu, vous pouvez quitter le domicile avec votre enfant sans l’autorisation de votre partenaire. Toutefois, vous ne pouvez pas quitter le pays avec votre enfant. Une fois en sécurité, vous devez déposer une demande au tribunal pour obtenir un jugement concernant la garde de votre enfant.

Lors de la séparation, est-ce que mon enfant peut être représenté.e par son propre avocat?

Tous les enfants, dans leur intérêt, ont le droit d’être entendus par le Tribunal. Ils sont aussi tous admissibles aux services d’un avocat de l’aide juridique. Certains frais peuvent toutefois être applicables, selon la situation financière des parents. Par contre, tous les enfants ne sont pas automatiquement représentés par un avocat.  Un ou une juge doit l’ordonner. Un ou une juge pourrait ordonner qu’un enfant soit représenté par avocat si :

  • C’est dans l’intérêt de l’enfant qu’il intervienne dans le conflit de ses parents.
  • L’enfant est suffisamment mature.
  • L’enfant est capable de confier un mandat à un avocat.

Même s’il n’est pas représenté par avocat, votre enfant peut témoigner seul devant le juge.   Afin que votre enfant se sente libre de parler, le ou la juge peut vous demander, ainsi qu’aux avocats, de sortir de la salle de cour. Le ou la juge pourrait aussi demander à parler à votre enfant à l’extérieur de la salle de cour, par exemple, dans son bureau.

Quels sont mes droits en matière de pension alimentaire pour mes enfants?

La pension alimentaire pour les enfants est obligatoire. Le montant est fixé à partir d’une grille qui s’applique à tous les parents qui se séparent. La grille considère notamment le temps de garde des enfants et les revenus de chaque parent. D’autres montants peuvent s’ajouter à la pension alimentaire, comme les frais de garde, les frais particuliers (ex. frais médicaux, frais d’activités parascolaires, frais de programmes éducatifs) ou les frais d’études post-secondaires. Ces montants sont aussi fixés en tenant compte des revenus des parents.

*Consultez les lien au bas de cet article pour plus d'information sur le calcul de la pension alimentaire pour enfant.

Séparation et divorce

Est-ce que j’ai le droit de me séparer ou de demander le divorce si mon partenaire n’est pas d’accord?

Mariés ou non, c’est toujours possible de se séparer ou de divorcer sans l’accord du partenaire. Toutefois, si vous êtes mariés vous pouvez choisir le divorce ou la séparation de corps. Si vous voulez divorcer, la loi précise des critères pour présenter une demande de divorce au tribunal.  La violence conjugale est l’un de ces critères.

Qu'arrive t'il avec mon bail si je souhaite quitter mon domicile ?

Vous pouvez quitter votre logement en tout temps pour être en sécurité. Une fois en sécurité, vous devrez possiblement entreprendre certaines démarches. Si vous êtes responsable du bail avec votre partenaire, vous pouvez faire une demande pour mettre fin à votre bail en cas de violence conjugale. Si vous désirez conserver votre logement, que vous ayez signé le bail ou non, vous pourriez aussi avoir certains recours.

Est-ce que c’est recommandé d’aller en médiation familiale lorsque je vis une situation de violence conjugale?

En général, ce n’est pas recommandé. Fréquemment, en situation de violence conjugale, les partenaires ne peuvent pas négocier une entente sur une base égalitaire. Cette inégalité peut être un obstacle au processus de médiation. Ceci dit, c’est toujours un choix personnel d’aller en médiation ou non.

Puis-je être dédommagée financièrement pour la violence subie et ses répercussions sur ma vie ?

Oui, vous pourriez avoir droit à certains dédommagements tout dépendant de votre situation spécifique.

  • Si vous avez subi des violences criminelles, vous pourriez avoir droit à des aides de l’IVAC comme du remplacement de revenu, le remboursement de certains frais médicaux et de professionnels de la santé ou encore une somme forfaitaire pour compenser des séquelles permanentes.
  • Vous pourriez aussi avoir droit à des dommages et intérêts pour compenser les préjudices que vous avez subis en lien avec la violence, via un recours civil ou encore dans votre recours de séparation ou de divorce.
  • Dans le cas où un accusé est déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous pourriez demander selon certaines conditions un dédommagement monétaire pour certaines pertes financières encourues en raison de cette infraction. 

Si nous sommes mariés, comment nos biens sont-ils partagés à la suite de notre divorce?

Pour les couples mariés, le partage des biens se fait selon les règles obligatoires du partage du patrimoine familial. Les biens suivants sont inclus dans le patrimoine familial:

  • Les résidences de la famille et les droits liés à leur usage;
  • Les meubles qui garnissent les résidences de la famille;
  • Les véhicules automobiles utilisés par la famille;
  • L’argent accumulé durant le mariage dans un régime de retraite et à Retraite Québec.

Pour ce qui est des autres biens du couple, ils seront partagés en fonction de leur régime matrimonial.

Est-ce que je peux avoir droit à une somme d’argent si mon partenaire s’est enrichi grâce à ma contribution en argent ou en services pendant notre relation?

À certaines conditions, c’est possible. Pour un couple qui n’est pas marié, vous pouvez demander un montant pour enrichissement injustifié. Pour un couple marié, vous pouvez présenter une demande de prestation compensatoire. Par exemple, si vous avez travaillé sans salaire dans l’entreprise de votre partenaire, vous pourriez obtenir une indemnité pour avoir contribué à l’enrichissement du patrimoine de votre partenaire.

Existe t-il un recours en matière civile pour me protéger de la violence de mon partenaire ?

Si vous craignez pour votre vie ou votre sécurité, vous pouvez demander une ordonnance civile de protection. Elle permet de mettre en place des mesures de protection pour vous protéger et protéger vos enfants de la violence. Par exemple, le juge pourrait ordonner que votre ex-conjoint cesse certains comportements ou qu’il n’ait plus le droit d’entrer en contact avec vous. L’ordonnance civile de protection doit être prononcée par un juge.  Vous pouvez présenter cette demande en même temps que votre demande en séparation ou en divorce.

* Consultez les lien proposés au bas de cet article pour plus d'information en matière de séparation et de divorce en contexte de violence conjugale.

L'immigration

J'ai obtenu ma résidence permanente, à la suite du parrainage par mon partenaire. Puis-je me séparer et ne plus habiter avec mon partenaire?

Vous avez le droit de vous séparer et de ne plus habiter avec votre partenaire. Ce n’est pas vous qui avez une obligation envers le partenaire, mais plutôt votre partenaire qui a des obligations envers vous pour la durée de l’engagement qui découle du parrainage (3 ans pour les époux et les conjoints de fait).

Qu'est-ce que je peux faire si j'ai un statut temporaire expiré ou qui arrive à échéance sous peu?

Quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration de votre statut temporaire, vous pouvez faire une demande de Permis de séjour temporaire pour violence familiale (PST-VF) et déposer une demande de permis de travail ouvert.  Cette première demande est sans frais et si elle est acceptée, elle vous donnera accès aux soins de santé à travers le programme fédéral de santé intérimaire. Ce permis est temporaire, mais vous pouvez déposer une nouvelle demande de PST par la suite qui sera étudiée par un agent d’immigration.

J’ai déposé ma demande d’asile avec mon partenaire. Ma demande est en cours de traitement. Que faire si mon partenaire exerce de la violence conjugale envers moi?

Si la demande est en cours, nous vous recommandons de faire une demande de séparation de dossier en soumettant une requête à cet effet auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Il est possible d’ajouter des motifs supplémentaires à la demande d’asile initialement déposée.

*Consultez les lien au bas de cet article pour plus d'information sur les options disponibles pour les victimes de violence conjugale dans un contexte d'immigration.

Pour obtenir de l'aide

Vous avez droit à 4h de conseils juridiques gratuits, dans tous les domaines du droit, via la ligne Rebâtir.

Vous avez peut-être droit à l’accompagnement des avocat.es de l’aide juridique, selon votre situation et vos revenus.

Vous pouvez contacter Juripop pour une référence vers un.e avocat.e qui a suivi des formations spécifiques sur l’accompagnement des victimes de violence conjugale.

Nos intervenantes à SOS violence conjugale sont également toujours disponible pour vous donner accès aux intervenantes des ressources spécialisées en violence conjugale, des Centres d’aide pour les victimes d’actes criminels (CAVAC) ainsi qu’à d’autres ressources d’information juridiques. 1 800 363-9010.

E-Magazine SOS-INFO

Téléchargez la version électronique de tous nos articles.

Ce format peut être plus pratique dans certaines situations, notamment pour partager les articles en version imprimée, ou pour les avoir sous la main dans un contexte d’intervention.

Téléchargez cet article

Bien que la violence conjugale touche majoritairement des femmes, elle peut aussi toucher les hommes et les personnes issues de la diversité sexuelle et de genre. Les services de SOS violence conjugale sont offerts à toutes les personnes touchées par la problématique.

Des questions ?
Besoin d'en parler ?
Nous sommes là.

Contactez une intervenante

Services par clavardage

Par clavardage, nous sommes en mesure de vous offrir un temps d'échange sur votre situation, et nous pourrons ensuite vous parler des ressources qui pourraient être utiles pour la suite. Nous sommes disponibles en moyenne pour une trentaine de minutes par échange.

Comment ça marche ?

  • Cliquez sur le lien ci-dessous.
  • Si une intervenante est en ligne, la fenêtre de conversation s'ouvrira.
  • Si aucune intervenante n'est en ligne, vous pouvez nous écrire à sos@sosviolenceconjugale.ca ou nous appeler au 1 800 363-9010 (24/7).
Commencer