Problématique Droits et recours Violence post-séparation
14 infractions criminelles en contexte de violence conjugale
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La violence entre partenaires intimes prend de très nombreux visages. Bien que toutes les formes de violence conjugale contribuent à l’emprise et ont des conséquences importantes sur la victime, elles ne sont pas toutes reconnues comme étant criminelles au sens de la loi.
Difficile à identifier
Les images stéréotypées que l’on peut avoir de la violence criminelle, celles qu’on voit dans les films et dans les séries policières, peuvent nuire lorsque vient le temps d’identifier la violence criminelle dans une relation conjugale. En effet, comme toutes les autres formes de violence conjugale, la violence criminelle peut être très subtile. Par exemple, on nous a habitués à reconnaître la violence physique lorsqu’elle prend la forme de coups ou quand elle blesse physiquement la victime, mais on peut avoir de la difficulté à reconnaître que le fait de retenir quelqu’un par le bras contre sa volonté ou de lui tirer les cheveux en sont également des manifestations.
De plus, même si elles paraissent parfois frappantes vu de l’extérieur, il est important de savoir que les formes de violence criminelles, comme toutes les autres formes de violence conjugale, peuvent être très difficiles à reconnaître pour la victime elle-même.
Voici les infractions criminelles les plus fréquemment présentes dans les situations de violence entre partenaires intimes ainsi que dans les situations de violence post-séparation.
Le harcèlement criminel
Appeler, texter ou traquer la victime en personne ou virtuellement, de façon incessante et répétée ; Se présenter au domicile de la victime ou à son travail alors qu’il est clair que c’est contre sa volonté ; Suivre ou épier la victime ; etc.
L’utilisation non-autorisée d’un ordinateur
Installer un logiciel pour traquer la victime sur son ordinateur ou pour intercepter ses communications ; Activer les fonctions de géolocalisation sur son cellulaire à l’insu de la victime pour la suivre en temps réel ; etc.
La profération de menaces
Menacer de causer la mort ou des lésions corporelles à la victime ou à une tierce personne (un enfant par exemple); Menacer de brûler, de détruire ou d’endommager des biens ; Menacer de tuer, d’empoisonner ou de blesser un animal de compagnie ; Ceci même si la menace a été reçue par une autre personne (ses enfants par exemple), etc.
Le partage d’images intimes
Publier, partager ou vendre des images intimes sans le consentement de la personne qui figure sur l’image ; Si la victime du partage d’images intimes a moins de 18 ans, ce dernier constitue de la production / possession ou distribution de pornographie juvénile et ce, peu importe le consentement de la victime.
Les agressions sexuelles
Toucher des parties intimes de la victime sans son consentement, Forcer la victime à un rapport sexuel sans consentement, Initier un rapport sexuel lorsque la victime n'est pas en mesure de donner son consentement (quand elle dort par exemple); Poursuivre une activité sexuelle alors que la victime retire son consentement; Retirer un préservatif sans consentement; Filmer ou photographier la victime dans un contexte sexuel sans son consentement; Envoyer des photos de ses parties intimes à la victime sans son consentement; etc.
Les voies de fait
Cracher, mordre, frapper, pincer, pousser, retenir, serrer les bras ou tirer les cheveux ; Administrer une drogue, un médicament ou une substance potentiellement dangereuse à l’insu de la victime ; Frapper avec un objet, infliger des lésions corporelles ou étrangler la victime; Faire semblant de frapper la victime en lui donnant l’impression qu’elle sera effectivement frappée ; etc.
La traite des personnes
Utiliser le prétexte d’une relation amoureuse pour exploiter la victime, généralement à des fins sexuelles ou de travail forcé ; Forcer à se prostituer ou à participer à de la pornographie; Vendre les services sexuels de la victime à d’autres personnes ; Forcer la victime à exercer des tâches domestiques pour autrui sans rémunération et contre sa volonté ; etc.
Le vol, la fraude et l’extorsion
Voler des biens ou de l’argent ; Mentir pour obtenir un prêt ou un don d’argent ; Soutirer de l’argent à la victime en la menaçant de représailles si elle ne se conforme pas aux demandes, en menaçant de publier des images intimes (sextorsion) ou de révéler des informations sensibles ou compromettantes par exemple; etc.
La falsification de documents et le vol d’identité
Imiter la signature de la victime ; Se faire passer pour la victime sur les réseaux sociaux ; Accéder aux comptes personnels de la victime sur internet sans son consentement (courriel, fournisseurs, banque, réseaux sociaux, etc.); Vendre les informations personnelles de la victime à un tiers; etc.
L'enlèvement et la séquestration
Empêcher la victime de sortir d’une pièce, d’un véhicule, d’un domicile, ou de tout autre endroit où elle ne souhaite pas être ; S'emparer de la victime ou la déplacer contre sa volonté ; Refuser de ramener un enfant à la fin d’un droit d’accès, avec l’intention de priver l’autre parent de cet enfant; etc.
Les méfaits
Briser ou abîmer quelque chose qui appartient à la victime, ou dont elle est responsable : crever les pneus, faire un trou dans un mur, déchirer des vêtements, briser un téléphone cellulaire ou un ordinateur, briser des lunettes, une canne, un déambulateur, une chaise roulante, brûler des photos, etc.; Changer les mots de passe des comptes de réseau sociaux ou de courriel, ou supprimer les comptes eux-mêmes; Effacer des documents ou le contenu d’un ordinateur ; etc.
Les méfaits publics
Mentir à un policier ou à tout autre agent de la paix dans le but de le mener à faire une enquête pour faire accuser la victime d’un acte criminel; Faire une fausse déclaration à la Cour; etc.
La violation d’une ordonnance judiciaire
Refuser de ramener un enfant à la fin d’un droit d’accès; Se présenter au domicile (ou au lieu de travail) de la victime, la contacter (ou ses proches) malgré une ordonnance lui interdisant de le faire; etc.
Les tentatives de meurtre, les meurtres
Porter plainte
Si vous avez subi l’une ou l’autre de ces manifestations de violence, vous avez le droit de le signaler aux autorités policières afin qu’une plainte soit portée. Il n’y a pas de limite de temps pour le faire, mais plus la dénonciation se fait rapidement, plus c’est facile pour les autorités de prouver la situation hors de tout doute raisonnable. La dénonciation faite au moment de porter plainte constitue la pierre angulaire du processus et ne pourra plus être modifiée une fois déposée. Il est recommandé de documenter les événements et d’obtenir le soutien d’une intervenante spécialisée en violence conjugale pour préparer votre dénonciation et pour être accompagnée lors de celle-ci.
En cas d’urgence, n’hésitez pas à signaler le 911.
Pour parler à une intervenante ou à une avocate spécialisée en violence conjugale, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour poser vos questions sur les recours judiciaires criminels directement à un-e procureur-e de la couronne, contactez la Ligne info DPCP violence conjugale et sexuelle au 1 877 547-DPCP (3727). Ce service est gratuit et confidentiel.
Autres comportements, autres recours
Au-delà des actes reconnus dans le Code criminel du Canada, d’autres comportements peuvent faire l’objet de recours légaux. Par exemple, la notion de « diffamation » désigne une atteinte, par des propos verbaux ou écrits, au droit à l’honneur et à la réputation que possède toute personne. Au Québec, le droit à l’honneur et à la réputation, de même que les recours possibles en cas de violation de ces droits, sont codifiés dans la Charte des droits et libertés et dans le Code civil du Québec. On peut alors intenter une action civile pour exiger que le comportement cesse ou encore pour obtenir une compensation pour les dommages causés.
Un gros merci à nos collègues de la ligne d'information juridique Rebâtir, pour leur apport à la rédaction et à la validation légale de l'information contenue dans cet article.
Bien que la violence conjugale touche majoritairement des femmes, elle peut aussi toucher les hommes et les personnes issues de la diversité sexuelle et de genre. Les services de SOS violence conjugale sont offerts à toutes les personnes touchées par la problématique.