13 questions sur le processus judiciaire criminel

1. Comment savoir si les actes de violence que j’ai subis sont considérés comme des infractions criminelles ?

Ce ne sont pas toutes les formes de violence conjugale qui sont criminelles. Vous pouvez consulter notre article 14 infractions criminelles en contexte de violence conjugale pour obtenir un portrait général du cadre juridique. Pour obtenir une réponse appliquée à votre situation vous pouvez également communiquer avec une avocate ou un avocat de l’équipe Rebâtir ou la ligne Info-DPCP.

2. Combien ai-je de temps pour dénoncer un comportement criminel commis en contexte conjugal ?

Vous pouvez toujours dénoncer et ce, peu importe le temps passé depuis l’agression. Par contre, le passage du temps peut faire en sorte que la preuve de violence soit plus difficile à faire devant le tribunal. Sachez que pour certains gestes de violence, il est possible qu’il y ait un délai maximal d’un an pour porter des accusations.

3. Est-ce que je dois engager un avocat pour entamer une poursuite criminelle ?

Non. Les poursuites criminelles sont prises en charge par un procureur ou une procureure de la couronne, l’avocat ou l‘avocate qui représente le ministère public. Vous n’aurez aucun frais à débourser pour les procédures criminelles.

4. Est-ce que ma parole est suffisante pour fonder une accusation ?

Oui, votre déclaration est suffisante pour fonder une accusation. Vous pourrez discuter avec les procureurs de la Couronne de votre volonté ou non de participer au processus judiciaire. On ne vous forcera jamais à témoigner contre votre gré, mais si vous refusez, l’accusation pourrait tomber. Les procureurs de la Couronne décident en tout temps si les accusations sont maintenues.

5. Comment puis-je me préparer pour porter plainte ?

Dans l’idéal, vous pouvez dénoncer tous les gestes de violence criminelle dont vous avez été victime durant ou après votre relation. Vous aurez droit aux protections du système judiciaire sur la base des gestes dénoncés. Vous avez le droit d'avoir l’aide d’une intervenante pour préparer votre dénonciation à la police. Préparer votre dénonciation favorise que tous les éléments importants de votre histoire soient présents et notés par les policiers.

Votre déclaration à la police est importante, car vous ne pourrez plus la modifier au moment du procès. Vous pourrez cependant faire une déclaration complémentaire afin de préciser, de corriger ou d’ajouter une information.

6. Est-ce que je peux amener une autre personne avec moi lorsque je vais porter plainte ?

Vous pourrez être accompagné d’une personne de votre choix tout au long des procédures criminelles, à l’exception du moment de faire votre déclaration à la police.

7. J’ai peur pour ma sécurité, mais comment savoir si le système judiciaire peut faire quelque chose pour m’aider ?

Vous pouvez vous présenter au poste de police pour le savoir. Les policiers vous aideront à déterminer si votre situation nécessite une plainte et des protections pour votre sécurité.

Une ordonnance du tribunal existe pour interdire à votre agresseur de se trouver à proximité de votre résidence, de votre lieu de travail ou de communiquer avec vous. Dans le jargon judiciaire, on y réfère par « l’article 810 ». Pour l’obtenir, le procureur de la couronne devra démontrer au Tribunal que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d’un proche.

8. Mon agresseur a été arrêté, que va-t-il se passer par la suite ?

Les policiers ont deux options : le garder détenu ou le libérer avec une promesse de comparaître.

S'il demeure détenu, il devra comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant son arrestation. Dans ce cas, c’est le juge qui décidera si votre ex-partenaire peut être libéré avec des conditions. Vous pouvez demander une copie de l’ordonnance avec les conditions qui vous protègent au CAVAC. 

S'il est libéré avec une promesse de comparaître, les conditions contenues dans cette promesse ont la même valeur légale que les conditions qui sont émises par un juge. Vous avez le droit de connaître et de comprendre chacune des conditions. Elles vous seront expliquées par les policiers.

Les conditions de remise en liberté visent en premier lieu à assurer votre protection. Nous recommandons donc de dénoncer tout bris de condition de la part de votre ex-partenaire. Une fois remis en liberté, s'il brise une de ses conditions tel que de ne pas communiquer avec vous, avisez la police. Il sera de nouveau mis en arrestation. 

9. Comment puis-je savoir si mon partenaire a des antécédents judiciaires et quels sont les effets d’antécédents judiciaires en matière de violence conjugale?

Vous pouvez demander l’assistance d’un employé du greffe du palais de Justice de votre région afin d’effectuer une recherche pour connaître les antécédents de votre agresseur. S'il avait déjà des antécédents judiciaires en lien avec la violence entre partenaires intimes, le juge devra le considérer comme un facteur aggravant et imposer une sentence plus sévère.

10. Est-ce qu’il y a des mesures mises en place pour faciliter le passage des victimes dans le processus judiciaire?

Plusieurs intervenants et partenaires du système judiciaire sont présents pour vous aider dans votre démarche. Le tribunal peut mettre en place des mesures particulières afin que vous n’ayez pas à voir votre ex-partenaire lorsque vous témoignerez. Vous pouvez aussi demander de garder votre nouvelle adresse confidentielle. Communiquez avec le procureur de la couronne ou le CAVAC du palais de justice où votre cause sera entendue pour prévoir l’encadrement qui vous convient.

11. Me permettra-t-on de m’exprimer pendant le processus judiciaire?

Vous pourrez témoigner lors du procès si vous êtes la victime. Si le juge condamne votre partenaire ou ex-partenaire, vous pouvez exprimer votre volonté de témoigner lors de l’audition de sa peine. À cette fin, vous pouvez aussi remplir une Déclaration de la victime. Cela aidera le juge à prendre en compte les inconvénients que vous avez subis avant de prononcer la peine

12. Est-ce que je peux me faire dédommager pour les pertes subies en raison des infractions pour lesquelles je suis victime?

Oui. Le juge peut ordonner un dédommagement pour certaines pertes (matérielles, perte de salaire et frais encourus suivant l’acte criminel). Vous pourrez remplir la Déclaration relative au dédommagement afin que le juge puisse tenir compte de votre demande au moment de prononcer la peine. Le formulaire devrait vous être envoyé en même temps que la déclaration de victime que vous recevrez par la poste lorsque l’accusation sera judiciarisée, sinon demandez le au procureur.

Vous pouvez aussi faire une demande à l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) (appelée « demande de qualification » par l’IVAC) si vou avez subi certains comportements criminels et que vous rencontrez les autres conditions de la loi. Vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte à la police pour faire une demande à l’IVAC et il n'y a pas de délai pour présenter votre demande d’indemnisation dans les situation de violence conjugale. De plus, si vous assumez les besoins alimentaires d'un enfant né des suites d'une agression sexuelle, vous pourriez également recevoir une aide financière de l’IVAC jusqu’à la majorité de votre enfant ou jusqu’à ses 25 ans s’il est aux études à temps plein. 

13. Quels sont mes droits comme victime?

La Charte canadienne des droits des victimes prévoit que les victimes d'actes criminels ont le droit à l’information, à la protection, au dédommagement et à la participation au processus judiciaire.

Contactez le 911 en cas d’urgence, si vous avez peur pour vous-même ou pour quelqu’un d’autre.